Conditions Générales de vente en vigueur au 15 Juillet 2022
Schultz Optimisation Moteur au 261 rue Pillon Crouzet, 60250 Bury.

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur n’a juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande ou devis. Par la signature du bon de commande ou devis, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales de vente.

3. Modification du contrat

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter une modification demandée par le client. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 20% du prix fixé dans le bon de commande. Si un acompte a été perçu par le vendeur, il sera restitué déduit de l'indemnité de 20% du prix fixé dans le bon de commande.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site www.schultz-optimisation-moteur.fr sont des prix conseillés. Ceux-ci sont indiqués, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par le client.

5. Réalisation de la prestation

La prestation sera opérée en fonction des disponibilités du vendeur. De plus, les délais de traitement peuvent varier selon la complexité des véhicules. Le délai de traitement prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai traitement ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

6. Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule pendant 5 ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration d'origine lors d’une révision chez le constructeur ou un concessionnaire, nous reprogrammerions sans frais le véhicule. Il est également possible de revenir en configuration d'origine gratuitement tant que l'acheteur est propriétaire du véhicule.

Dans le cas où le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise en configuration d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 200 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et effectuer le transfert de dossier.

La mention satisfait ou remboursé est valable pendant 15 jours à compter de la date de livraison de la prestation. Elle n’est applicable que si le véhicule n’a subi aucune modification après notre intervention, ne présente aucun code défaut au diagnostic sauf si lié à notre intervention, est toujours en parfait état mécanique et que les entretiens préconisés dans le carnet d’entretien du véhicule sont à jour.
Aucun frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur s’il n’est pas prouvé que cela fait suite à la prestation du vendeur.

7. Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer par Virement, PayPal ou par carte bancaire. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix.

8. Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

Le vendeur attire l’attention du client sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule à la DREAL territorialement compétente.
Le propriétaire du véhicule devra adresser à la DREAL territorialement compétente, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
L’acheteur ayant été informé des risques qu’il encoure en ne respectant pas la réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause.

Garantie constructeur :
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances automobile :
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

9. Responsabilité du vendeur

Définition : Véhicule : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels qu'une conversion bioéthanol, un essai routier, une optimisation et une modification de la cartographie moteur.

Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés :
La responsabilité du vendeur est engagée :
- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique,
- Lors de l’intervention sur le véhiculet.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, si le véhicule n’est pas assuré par un contrat responsabilité civile Automobile. En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés :
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux.
- Dommages occasionnés lors d’essais effectués pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à l’indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés.

10. Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur,
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.
Vous devez être courtois avec notre personnel, fournir des informations exactes, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

11. Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Schultz Optimisation Moteur. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

12. Réclamations et litiges

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Schultz Optimisation Moteur, 261 rue Pillon Crouzet 60250 Bury, dans un délai de 15 jours à compter de la date de son exécution. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Beauvais (60).
En cas de litige ou de réclamation, le client a la possibilité de faire appel aux services d'un médiateur/centre de médiation, comme Sylvia Lebaupain, 30 boulevard Saint Jean, 60000 Beauvais, 03 44 48 20 28, cabinet.lebaupain@orange.fr

13. Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.